Parcours à déclaration de pêche obligatoire

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Réseau de surveillance

Réglementation & Surveillance

Réseau de surveillance

Pour s’assurer de l’efficacité de la réglementation, les Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Côtes d'Armor (FDAAPPMA 22) assurent des missions de contrôle et de surveillance. 

Dans le département des Côtes d'Armor, le réseau de surveillance est constitué d’une garderie fédérale et des garderies particulières des AAPPMA. 

Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du code de l'environnement.

La garderie fédérale départementale

La garderie fédérale/départementale est composée de gardes-pêche particuliers bénévoles et des agents de développement salariés de la fédération départementale. Ces gardes fédéraux sont tous habilités à intervenir sur des lots de pêche des associations de leur département.

La garderie fédérale est composée de 3 agents de développements qui assurent les missions de prévention, de police de la pêche et d'animation et coordination du réseau des gardes-pêche particuliers.  

La garderie particulière des AAPPMA

Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés par leur AAPPMA dont il surveille les baux de pêche. Il sont sous la responsabilité du Président de leur association et sous l'autorité directe du procureur de la République.

Le réseau des gardes-pêche particuliers compte 35 gardes-pêche particuliers dont 7 qui exercent pour la garderie fédérale/départementale.

Les misions des gardes-pêche particuliers

La première mission des gardes-pêche particuliers est la prévention qu'ils assurent par leur seule présence et les signalements qu'il peuvent diffuser. En cas d'échec de cette dernière, les gardes-pêche particuliers peuvent recourir à ses missions de police (verbalisation).

Les missions de prévention

Afin de jouer un rôle de sensibilisation et d'information auprès des pêcheurs et des usagers des cours d’eau, les gardes-pêche particuliers sont présents au bord de l’eau.

Acteur essentiel de la pêche associative sur le terrain, ils sont à l’écoute des usagers en tant qu'interlocuteur privilégié des pêcheurs. Ils informent, conseillent et avertissent les pêcheurs. Ils rendent compte et informe leur AAPPMA et la FDAAPPMA de leurs activités de garderie.

En tant que sentinelle des cours d’eau, ils veillent au respect de la réglementation et jouent le rôle de lanceur d’alertes vis-à-vis des pollutions et autres atteintes à l’environnement.

Les missions de police de la pêche

les gardes-pêche particuliers sont chargés de certaines missions de police judiciaire, ils se trouvent alors sous l'autorité du procureur de la République. Ils ont le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits ou contraventions portant atteinte aux milieux dont il a la garde et les infractions à la réglementation de la pêche.

Formation des gardes-pêche particuliers

Les gardes-pêche particuliers suivent une formation préalable à leur demande d'agrément préféctoral (valable 5 ans) et à leur serment devant le tribunal d'instance. 

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers)

Tout garde-pêche particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module sur les notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier - Module 1, ainsi qu'un module spécifique police de la pêche en eau douce - Module 3. Ces formations sont organisées par les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) au niveau régional.

Vigipêche

Grâce à l'application Vigipêche (téléchargeable avec le code contrôleur) utilisable sur smartphone, les gardes-pêche particuliers peuvent controler la validité des cartes de pêche en flashant le QR code des cartes contrôlées. En cas d'oubli de la carte par le pêcheur,  les gardes-pêche particuliers peuvent contrôler l'adhésion du pêcheur par le nom, le prénom, le N°d'adhérent ou le N°de carte ou par SMS.

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du Code de procédure pénale ;

2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 du Code procédure pénale ;

4° Les personnes membres du Conseil d'Administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Laissez-vous guider !

Guide 2023

Délivré à chaque nouvelle saison, le guide de pêche accompagne les pêcheurs pendant toute l'année. Des dates d’ouverture et de fermeture de la pêche selon les espèces, aux coordonnées fédérales en passant par des rappels réglementaires, ce guide est l’allié indispensable du pêcheur en Côtes d’Armor.

Le guide pêche c’est aussi l’occasion de découvrir ou de redécouvrir le territoire des Côtes d’Armor. Riche d’un grand nombre de parcours et d’un réseau hydrographique dense, le guide permet de visualiser le domaine piscicole et les plans d'eau gérés par le réseau associatif de la pêche de loisir.

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